Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, ainsi que les Mentions Légales sont en permanence accessible par un lien direct en bas de page du Site.

Membre responsable : DESSINE MOI UN PSY, représenté par Pamela Prévost.
Adresse du siège social : 70 Rue de Fontenay, 94300 Vincennes.

Numéro de compte autoentrepreneur : (Profession Libérale)

Numéro de Siret :

Email de contact : contact@dessinemoiunpsy.fr

Conception du site : Pamela Prévost

1. Préambule

1.1 Le site dessinemoiunpsy.fr (ci-après : le « Site ») exerce sur internet une activité de psychologie spécialisée dans la prise en charge des enfants et des ados, ainsi que de la guidance parentale ; et sur les réseaux sociaux (notamment Instagram et Tiktok) d’influenceurs dans le domaine de la psychologie de l’enfant et du coaching parental.

1.2 Dans ce contexte, la Société propose au travers du Site la vente d’abonnement (mensuels, semi — annuels et annuels) à des contenus psychologiques en ligne dit « MASTERCLASS », regroupant des vidéos de conseils en psychologie pour les enfants, les ados et leurs parents : ainsi qu’à des ateliers en LIVE dit « CAP sur... » proposant des RDVs groupés

1.3 Ces vidéos offrent un service de soutien et de guidance par des contenus vidéos où il est possible d’obtenir des informations, des explications et des conseils relatifs aux difficultés que les abonnés traversent. Ces vidéos proposent des pistes de réflexions et d’explorations dans le but qu’ils deviennent fonctionnels et autonomes dans leur cheminement et leur processus de changement. Ces vidéos amènent les abonnés à trouver les bonnes réponses en soi, à trouver les blocages et ce qui les freinent pour qu’ils demeurent le maître et l’agent principal de leur évolution.

Attention, il n’est pas proposé d’assistance psychologique virtuellement ni de consultations sur Internet ou par téléphone.

Au titre de Dessinemoiunpsy.fr, Pamela Prévost, psychologue clinicienne s’engage à :

- Effectuer un travail sérieux et professionnel, utiliser l’approche et les techniques adéquates et adaptées aux problématiques proposés dans les contenus vidéos et les Live.

- Adhérer sans réserve au code de déontologie des Psychologues.

- s’engager à respecter le secret professionnel en traitant de façon confidentielle les informations qui sont confiées.

1. Les situations d'urgence

Pour les situations d’urgence, nous vous invitons à vous tourner vers des organismes tels que hôpitaux, postes de polices, etc. Nous vous invitons à communiquer avec un centre de crise ou un professionnel de la santé mentale si vous pensez être dangereux pour vous-même ou quelqu'un d'autre. Les conditions générales ne peuvent pas encadrer ce type d’assistance.

Définitions

Site : Désigne le Site internet www.dessinemoiunpsy.fr disponible sur tous appareils Android et Apple. Ils sont édités par la Société et offrent à l’Utilisateur l’ensemble des produits et services proposés à la vente par la Société.

Utilisateur : Toute personne physique capable majeure ou ayant plus de 16 ans avec l’accord de ses responsables légaux, agissant à des fins personnelles et privée qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Est assimilé à un consommateur le professionnel disposant de moins de cinq salariés et dont l’activité principale ne s’apparente pas à la fourniture de contenus psychologiques en ligne.

Abonnement : offre mensuelle (1 mois), trimestrielle (3 mois), semestrielle (6 mois), annuelle (1 an) reconductibles tacitement, comprenant de manière indissociable l’accès aux vidéos et programmes décrits sur le Site. L’adhésion à un abonnement nécessite la création par l’Utilisateur d’un Compte Abonné.

Compte Abonné : Formalité d’inscription préalable pour la création d’un compte dédié et personnel nécessaire à l’Utilisateur afin d’accéder aux contenus des programmes du Site.



2. Objet et conditions d'utilisation



2.1. Les présentes CGUV régissent l’ensemble des relations commerciales issues de l’Utilisation des produits et services du Site par les Utilisateurs.



2.2. Par l’utilisation du Site, et notamment la souscription à un Abonnement, l’Utilisateur reconnaît être sain d’esprit et ne pas subir de désordre mental, majeur capable ou avoir plus de 16 ans et obtenu l’accord de ses responsables légaux. L’Utilisateur reconnaît ainsi avoir la capacité de contracter et ne faire l’objet d’aucune mesure de protection juridique des majeurs tels que défini aux articles 425 et suivants du Code civil.



2.3. Dans ce contexte, l’Utilisateur déclare, préalablement à toute création de Compte Abonné et souscription de l’Abonnement, s’être assuré de son aptitude mentale à comprendre et suivre les programmes et vidéos proposés par le Site.



2.4. Si l’Utilisateur n’approuve pas pleinement les CGUV, ce dernier n’est pas autorisé à utiliser le Site.



2.5. L’UTILISATEUR DÉCLARE AVOIR PRIS CONNAISSANCE DES PRÉSENTES CGUV DANS LEUR INTÉGRALITÉ ET ACCEPTER PLEINEMENT ET SANS RÉSERVE LES OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT. L’UTILISATION DU SITE ET LA SOUSCRIPTION À UN ABONNEMENT IMPLIQUE L’ACCEPTATION SANS RESTRICTION, NI RÉSERVE DES CGUV.



2.6. Toute création d’un Compte Abonné ou validation d’une souscription à un Abonnement vaut adhésion et acceptation sans réserve par l’Utilisateur des CGUV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par la Société conformément aux dispositions de l’article 1127-2 du Code civil.



3. Inscription sur le site

3.1. Pour utiliser les Services, les Utilisateurs doivent :

Remplir le formulaire d’inscription sur le Site, souscrire à un abonnement et utiliser leurs identifiants de connexion audit site pour s’inscrire sur le site.



La société propose sur son site différents Abonnements (de durée variable) qui comprennent toujours l’accès illimité à des vidéos et des programmes d’accompagnement psychologie pour soutenir les parents, les enfants et les adolescents. Le contenu des programmes et des abonnements est défini plus en détail sur le Site.

L’Utilisateur déclare en avoir pris connaissance.



L’Abonnement est au choix de l’Utilisateur :

3.2. La Société se réserve le droit de supprimer, modifier ou remplacer un ou plusieurs des programmes et/ou les Abonnements proposés sur le Site, à tout moment, étant entendu que ces modifications ne seront pas opposables aux Abonnements en cours d’exécution (sauf en ce qui concerne le contenu des programmes – exemple rajout ou suppression de vidéos).



3.3. L’inscription d’un Utilisateur entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte à son nom (ci-après : le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après : l’« Espace Personnel ») qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que Dessinemoiunpsy juge les appropriés plus pour rendre lesdits Services





3.4. L’Abonnement souscrit est réservé à un usage strictement privé, personnel et non commercial par l’Utilisateur. En aucun cas, il ne peut pas être partagé avec des tiers.



3.5. Les Utilisateurs garantissent que toutes les informations qu’ils donnent dans le formulaire d’inscription ou qu’ils fournissent sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. Ils s’engagent à mettre à jour ces informations dans leur Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés. Les Utilisateurs sont informés et acceptent que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de leur Compte valent preuve de leur identité. Les informations saisies par les Utilisateurs les engagent dès leur validation.





3.6. Des mesures de protection et de vérifications ont été mises en place par le Site. En cas de partage ou d’accès non autorisé de l’Abonnement par l’utilisateur au profit de tiers, le Site se réservent le droit de résilier immédiatement l’Abonnement et de supprimer le Compte Abonné de l’Utilisateur – sans possibilité de remboursement de l’Abonnement restant pour l’Utilisateur.

8.1. Création d’un Compte Abonné

8.1.1. L’accès et l’utilisation des Abonnements nécessitent obligatoirement (1) la création d’un Compte Abonné, (2) l’acceptation pleine et expresse des Conditions Générales d’Utilisation et de Vente et (3) le paiement des sommes dues au titre de l’Abonnement choisi par l’Utilisateur.

8.1.2. Tout Utilisateur peut gratuitement créer son Compte Abonné en cliquant sur « S’inscrire ».

8.1.3. La création du Compte Abonné requiert une inscription préalable de l’Utilisateur se traduisant par le renseignement de certaines informations obligatoires à savoir : nom, prénom, e-mail et mot de passe. L’Utilisateur reçoit un mail de confirmation de la création de son Compte.

8.1.4. L’inscription nécessite la connaissance et l’acceptation par l’Utilisateur des Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, laquelle se traduit par une case à cocher lors de la confirmation par l’Utilisateur de la création du Compte Abonné.

8.1.5. L’Utilisateur s’engage à ne communiquer que des informations exactes, actuelles et complètes dont il garantit en tout temps l’exactitude, la sincérité et la fiabilité, lors de la création d’un Compte Abonné. L’Utilisateur s’engage à procéder sans délai à tout changement des informations le concernant.

8.1.6. L’Utilisateur est seul responsable de la gestion et de la confidentialité de ses moyens d’authentification (e-mail et mot de passe), lesquels sont personnels et confidentiels. Il supporte seul les conséquences pouvant résulter de la perte, la divulgation ou de l’utilisation frauduleuse ou illicite des moyens d’authentification, la Société ne pouvant en aucun cas être tenu responsable. L’Utilisateur s’engage à informer sans délai la Société de toute perte ou divulgation éventuelle de ses moyens d’authentification, et à procéder à la modification par renouvellement desdits moyens d’authentification.

8.1.7. La création d’un Compte Abonné implique, après les étapes d’inscription et d’acceptation des CGUV par l’Utilisateur, le paiement des sommes dues au titre de l’Abonnement choisi.



9. Choix de l'Abonnement mensuel, trimestriel, ou annuel

9.1. L’Utilisateur a la possibilité de choisir soit un Abonnement mensuel payable tous les mois ou un Abonnement trimestriel, ou annuel payable, en une seule fois, lors de sa souscription. Ainsi, le contrat d’Abonnement entre en vigueur à la date de souscription de l’Abonnement c’est à dire dès l’acceptation de l’offre par l’Utilisateur.

9.2. L’Utilisateur reconnaît expressément qu’en souscrivant à un Abonnement - il s’oblige au paiement de celui-ci dans son intégralité et pour la durée choisie, et reconnaît que s’il n’est pas majeur (18 ans révolus), il a obtenu l’autorisation de ses représentants légaux pour souscrire un Abonnement et s’obliger au paiement de son prix.

9.3. Après confirmation des détails de l’Abonnement, de la renonciation expresse par l’Utilisateur à son droit de rétractation (Article 7 « Droit de rétractation ») et validation du paiement, l’Utilisateur reçoit un e-mail de confirmation de sa souscription lui rappelant les modalités d’utilisation de l’Abonnement choisi.

9.4. Renouvellement tacite de l'Abonnement

9.4.1. Abonnement mensuel

Sauf résiliation par l’Utilisateur avant la fin de la période d’abonnement en cours selon les modalités prévues à l’article 9 « Conditions de résiliation d’un abonnement », tout Abonnement mensuel sera tacitement reconduit pour une nouvelle durée identique à celle initialement souscrite.

9.4.2. Abonnement trimestriel, semestriel, annuel

Conformément aux dispositions des articles L.215-1 et suivants du Code de la consommation, dans le cas où l’Utilisateur a souscrit un Abonnement trimestriel (3 mois), semestriel (6 mois), annuel (1 an), ce dernier recevra un e-mail de la part du Site, au plus tôt trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant la fin de l’Abonnement, lui notifiant

Si l’Utilisateur ne résilie pas l’Abonnement trimestriel, semestriel, annuel dans le délai indiqué dans l’e-mail, celui-ci sera reconduit pour une nouvelle durée identique de trois, six mois, 12 mois (suivant l’Abonnement initialement choisi).

9.5. Incident de paiement

9.5.1. A défaut de paiement total ou partiel d’une seule échéance à la date convenue, l’accès aux programmes et tous les contenus est suspendu jusqu’à régularisation de la situation. Le Site informera immédiatement l’Utilisateur de la suspension de l’accès aux programmes et contenus lui indiquant qu’il dispose d’un délai d’un (1) mois pour régulariser la situation. Faute de régularisation dans le délai prévu, l’Abonnement sera résilié de plein droit par la Société, nonobstant le droit pour cette dernière de demander des dommages et intérêts du fait du non-paiement du prix.

9.5.2. L’Utilisateur ne pourra plus accéder à son Compte d’Abonné en cas d’incident de paiement non résolu.



10. Offres promotionnelles – carte cadeau

Souscriptions de plusieurs Abonnements

10.1. Dans le cadre d’Offres Promotionnelles ponctuelles proposées par le Site, l’Utilisateur peut souhaiter bénéficier immédiatement de ladite Offre alors qu’il a déjà un Abonnement en cours. Dans ce cas, le nouvel Abonnement souscrit au moment du paiement de l’Offre ne commencera à courir en termes de prise d’effet qu’à compter de la fin du premier Abonnement (arrivé à son terme). Aucune compensation ne saurait avoir lieu, ni aucune novation de contrat.

10.2. En tout état de cause, si l’Utilisateur souhaite souscrire un nouvel Abonnement alors qu’il bénéficie d’un Abonnement en cours, ce dernier est informé que la date de début du nouvel Abonnement est fixée au terme de l’Abonnement initial. En aucun cas, le nouvel Abonnement viendra se substituer à l’Abonnement initial.

10.3. Au moment de la souscription d’un nouvel Abonnement, l’Utilisateur bénéficiant d’un Abonnement en cours souscrit depuis l’Application est informé qu’il devra se rendre sur son son Compte Apple ou Google afin de notifier la résiliation de l’Abonnement initial laquelle prendra effet à son terme.



11. Fonctionnalités du Compte Abonné

11.1. L’Abonné a notamment accès au travers de son Compte Abonné à l’historique de ses données d’utilisation depuis la création de son Compte et la souscription à un Abonnement. Ces données ont pour but de permettre à l’Utilisateur de suivre l’activité réalisée avec l’Application et ses programmes.



11.2. Les données d’utilisation accessibles depuis le Compte Abonné sont les suivantes :

12. DONNÉES PERSONNELLES

Le Site est responsable de traitement au sens de la Réglementation en vigueur (comprenant le Règlement [UE] n° 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel applicable à compter du 25 mai 2018, la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite loi Informatique et Liberté modifiée, et toute réglementation complétant, amendant ou remplaçant ces derniers).

12.1. Les données à caractère personnel de l’Utilisateur susceptibles d’être collectées et traitées par Dessinemoiunpsy.fr (à savoir nom, prénom, nom d’utilisateur, e-mail, adresse postale et téléphone) sont nécessaires à la gestion du Compte Abonné et des abonnements, et aux relations commerciales du Site et de l’Application.

12.2. Conformément à la Réglementation en vigueur, l’Utilisateur, justifiant de son identité, dispose d’un droit d’accès et de rectification, et d’opposition aux données personnelles le concernant. Il peut exiger du responsable de traitement que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées les données à caractère personnel le concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

Dans ce cas, il suffit de faire la demande par e-mail à contact@dessinemoiunpsy.fr
Conformément à la Réglementation en vigueur, la demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité valide portant la signature de l’Utilisateur et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.


13. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

13.1. Le prix de l'Abonnement est indiqué en Euros, toutes taxes comprises (TTC).

13.2. La Société se réserve le droit de modifier le prix de l’Abonnement, et s’engage dans cette hypothèse à communiquer à l'utilisateur toute modification tarifaire à l’avance, ainsi que le cas échéant les modalités d’acceptation de ces changements. Les modifications tarifaires prendront effet à compter de la nouvelle période d’abonnement consécutive à la date de modification tarifaire.

13.3. En cas de non-acceptation des nouveaux tarifs, l’Utilisateur se réserve le droit de refuser la modification en résiliant son Abonnement avant l’entrée en vigueur de la modification tarifaire, dans les conditions prévues à l’article 9.1.



13.4. Concernant l'Abonnement mensuel

Le paiement s’effectue au moment de la souscription, par carte bancaire (CB, Visa, MasterCard, American Express) via la plateforme sécurisée de paiement Stripe ou Paypal, sur laquelle l’Utilisateur renseigne directement ses coordonnées bancaires. En aucun cas, le Site et/ou la Societé ont et auront accès aux coordonnées bancaires de l’Utilisateur.

Sauf résiliation par l’Utilisateur dans la date limite de non-reconduction indiquée dans l’e-mail de confirmation, le paiement des mensualités suivantes sera automatiquement effectué par prélèvement sur le même mode de paiement à savoir sur la carte bancaire dont l’Utilisateur aura renseigné les coordonnées précédemment, ou via le Compte Paypal utilisé.



13.5. Concernant l’Abonnement trimestriel, ou annuel

Le paiement s’effectue dans sa totalité au moment de la souscription, par carte bancaire (CB, Visa, MasterCard, American Express) via la plateforme sécurisée de paiement Stripe sur laquelle l’Utilisateur renseigne directement ses coordonnées bancaires, via Paypal, ITunes ou Google Play. En aucun cas, la Société n’a ni n’aura accès aux coordonnées bancaires de l’Utilisateur.

Sauf résiliation par l’Utilisateur dans la date limite de non-reconduction indiquée dans l’e-mail de confirmation, l’Abonnement trimestriel, annuel sera tacitement renouvelé pour une nouvelle période identique (3, 12 suivant durée de l'abonnement choisi). En conséquence, le paiement de l’intégralité de la souscription, soit des trois (3), douze (12) mensualités sera automatiquement effectué par prélèvement sur le même mode de paiement à savoir sur la carte bancaire dont l’Utilisateur aura renseigné les coordonnées précédemment, ou via le Compte Paypal utilisé.



13.6. Il appartient à l’Utilisateur de mettre à jour ses coordonnées bancaires, en temps utile, et d’en informer la Société, au même titre que tout éventuel incident de paiement. A défaut de mise à jour de ses coordonnées bancaires (notamment en cas de changement de carte bancaire), son compte pourra être suspendu jusqu’à la mise à jour de coordonnées valides.



13.7. L’UTILISATEUR GARANTIT QU’IL DISPOSE DE TOUTES LES AUTORISATIONS NÉCESSAIRES À UNE UTILISATION PERSONNELLE DU MOYEN DE PAIEMENT SÉLECTIONNÉ.



14. DROIT DE RÉTRACTATION

14.1. Par principe, en cas de souscription à distance d’un Abonnement, l’Utilisateur dispose d’un droit de rétractation en application des articles L. 221-1 et suivants du Code de la Consommation qui peut être exercé dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription de l’offre ou de la formule sauf si ce dernier a déclenché la fourniture immédiate du service. La date d’acceptation de l’offre correspond à la date de souscription de l’Abonnement au moment de son paiement. Tel est le cas en cas de souscription de plusieurs abonnements. A compter de la souscription de l’offre ou de la formule, l’Utilisateur disposera d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sur l’Abonnement souscrit et non déclenché en écrivant à l’adresse contact@dessinemoiunpsy.fr et en remplissant ledit formulaire. Sous réserve du respect des conditions stipulées ci-avant pour l’exercice du droit de rétractation, l’utilisateur sera intégralement remboursé des sommes payées par lui dans un délai de 14 jours à compter de la réception par le Site de la demande.



EXCEPTION :



14.2. En payant le prix de l’Abonnement souscrit, l’Utilisateur accepte de déclencher la fourniture immédiate du contenu numérique des programmes du Site en cochant la case dédiée à cet effet l’informant de la renonciation à son droit de rétractation sur l’Abonnement souscrit et permettant de recueillir son consentement exprès.

14.3. Conformément aux exceptions légales prévues à l’article L.221-28 13° du Code de la consommation, l’Utilisateur accepte sans réserve les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, et fixe sa renonciation expresse à bénéficier du droit de rétractation en payant le prix de l’Abonnement et en cochant la case dédiée à cet effet pour accéder au contenu.

15. CONDITIONS DE RÉSILIATION D'UN ABONNEMENT

Les Abonnements demeureront en vigueur et seront tacitement renouvelés à leur date d’anniversaire, jusqu’à leur résiliation par l’Utilisateur ou par le Site.



15.1. Résiliation du fait du Client

Lorsque l'Utilisateur a souscrit un Abonnement et payé par carte bancaire ou via Paypal via le Site, celui-ci a - la faculté de notifier son intention de résilier son abonnement depuis son Compte Abonné, sans motif ni frais, en cliquant sur la rubrique « Mes Adhésions » puis « Résilier l’adhésion » au moins quarante-huit (48) heures avant le terme

Les Abonnements étant conclus pour une durée ferme, la prise d’effet de la résiliation n’est pas concomitant à la notification mais est fixée au terme de la période d’abonnement en cours.

En tout état de cause, la demande de résiliation n'entraîne en aucun cas le remboursement à l’Utilisateur de la période restant à courir jusqu’à l’échéance du terme de l’abonnement.



15.2. Résiliation du fait du Site

Le Site se réserve le droit de résilier à tout moment, un Abonnement et/ou de clôturer un Compte Abonné en cas d’utilisation frauduleuse ou illicite des moyens d’authentification (utilisateur et/ou mot de passe) d’un Utilisateur, en cas de violation des présentes CGUV, ainsi qu’en cas de défaut de paiement d’une des mensualités, dans l’

Dans cette hypothèse, l’Utilisateur reconnaît avoir été informé que l’Abonnement sera résilié de plein droit par la Société, sans possibilité pour l’Utilisateur de prétendre à une quelconque indemnité ni remboursement de la période d’abonnement restant à courir au jour de la prise d’acte de la résiliation.



16. ENGAGEMENTS DE L'UTILISATEUR

16.1. ATTENTION : Compte tenu de la nature des programmes mis en ligne par le Site, l’Utilisateur s’engage à adopter un comportement raisonnable, adéquat et réfléchi lors du visionnage et de la reproduction des conseils suggérés.

16.2. L’Utilisateur reconnaît être informé que les vidéos et programmes mis en ligne ne sauraient s’analyser en une prestation de consultation avec un psychologue mais constituent une prestation de mise en ligne de programmes et de vidéos de conseils et guidance psychologique standards et en aucun cas personnalisée à la personne qui l’utilise.

16.3. L’Utilisateur reconnaît que les vidéos et guidances mises en ligne dans le cadre des programmes du Site sont proposés dans une perspective d’amélioration du bien-être psychologique, sans pour autant s’engager à un résultat.

16.4. Il appartient à l’Utilisateur d’adapter les conseils en fonction de son état de santé et de celui de l’enfant. En cas de doute, il lui appartient de demander conseil à son médecin traitant ou à un psychologue en libéral pour s’assurer de la compatibilité des services proposés avec son état de santé.

16.5. Dans le cadre de l’utilisation du Site, et de leurs produits et services, il est strictement interdit notamment de :

16.6. Les Utilisateurs s’interdisent ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :

- des Contenus Utilisateurs pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes,

- des Contenus Utilisateurs contrefaisants,

- des Contenus Utilisateurs attentatoires à l’image d’un tiers,

- des Contenus Utilisateurs mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,

- des Contenus Utilisateurs nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.),

- et plus généralement des Contenus Utilisateurs susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.



16.7 Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies, tout ou partie des données ou tout autre élément du Site de Dessinemoiunpsy.

16.8 Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d'intrusions dans les systèmes de Dessinemoiunpsy, (iii) tous détournements des ressources système du Site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportion

16.9 Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au Site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.





16.10 Les Utilisateurs autorisent expressément Dessinemoiunpsy à faire usage de leur image de Profil, aux fins d’illustration sur le Site ou de promotion de celui-ci, par tout moyen et sur tout support, pour le monde entier, pour la durée de l’inscription des Utilisateurs sur le Site. Les Utilisateurs autorisent également Dessinemoiunpsy à mettre à la disposition des autres Utilisateurs, exclusivement sur le Site, les sessions en vidéo-conférence des Formations auxquelles ils ont participé, pour le monde entier et pour la durée de leur inscription sur le Site.

Ces autorisations sont consenties à titre gratuit.



17. Garantie des Utilisateurs

17.1 Les Utilisateurs garantissent Dessinemoiunpsy contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que Dessinemoiunpsy pourrait subir du fait de la violation, par les Utilisateurs, de l’une quelconque de leurs obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales. Ils s’engagent à indemniser Dessinemoiunpsy de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.





18. Acceptation des conditions générales

18.1 L’acceptation des présentes conditions générales par les Utilisateurs qui s’inscrivent sur le Site est matérialisée par des cases à cocher.

S'agissant des Utilisateurs non-inscrits sur le Site (ci-après : les « Visiteurs »), leur utilisation de celui-ci et/ou des Services entraîne leur acceptation des présentes conditions générales, sans restriction ni réserve.

18.2 L’acceptation des présentes conditions générales ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas accéder au Site ni utiliser les Services.





19. Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française. En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.